J.O. 268 du 20 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 8 mars 2000 portant répartition des établissements et services pénitentiaires en catégories pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité

NOR : JUSE0340065A


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret no 99-903 du 25 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2000 portant répartition des établissements et services pénitentiaires en catégories pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité,

Arrêtent :


Article 1


L'annexe de l'arrêté du 8 mars 2000 susvisé est modifiée comme suit :


Indemnité de responsabilité : 3e catégorie


Ajouter :

« Service de l'emploi pénitentiaire » (à compter de la date de publication du présent arrêté).


Indemnité de responsabilité : 4e catégorie


Ajouter :

« Centre pénitentiaire du Pontet » (à compter du 23 mars 2003).

« Maison d'arrêt de Seysses » (à compter du 26 janvier 2003).


Indemnité de responsabilité : 5e catégorie


Supprimer :

« Maison d'arrêt d'Avignon » (à compter du 23 mars 2003).

« Maison d'arrêt de Toulouse » (à compter du 26 janvier 2003).


Indemnité de responsabilité : 6e catégorie


Ajouter :

« Centre de semi-liberté de Montpellier ».


Article 2


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 2003.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert